Amendement n° 136
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2023, sur l’ensemble des exonérations sociales et fiscales applicables à des zones géographiques. Ce rapport dresse un état des lieux de ces exonérations et évalue leur coût et les améliorations possibles pour renforcer leur efficacité.
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'évaluation des exonérations territoriales pour informer le Parlement, face à un besoin de contrôle budgétaire.
Intention : Renforcer le contrôle parlementaire sur l'utilisation des deniers publics en exigeant des preuves d'efficacité des aides territoriales, s'opposant ainsi à une gestion purement discrétionnaire ou automatique des exonérations.
L'amendement visait à instaurer une obligation de suivi et d'évaluation de l'efficacité des dispositifs d'exonérations sociales et fiscales par zone géographique. Son rejet indique que le législateur refuse d'imposer une contrainte de reddition de comptes systématique sur l'efficacité de ces aides. Cela révèle une volonté de maintenir une certaine souplesse dans la gestion des incitations territoriales, sans que l'efficacité réelle de ces mesures ne soit un préalable ou une condition de leur maintien ou de leur ajustement.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à évaluer les exonérations sociales et fiscales applicables à des zones géographiques dans le but de renforcer l’information du Parlement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).