Amendement n° 135
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
La lutte contre la fraude aux prestations et aux cotisations sociales fait l’objet d’un rapport remis par le Gouvernement au Parlement le 1er octobre 2024. Ce rapport présente notamment l’ensemble des moyens déployés par les administrations de sécurité sociale pour y concourir.
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Impose un rapport gouvernemental sur la fraude sociale pour renforcer la lutte contre l'érosion du modèle social.
Intention : L'auteur cherche à transformer une intention politique de lutte contre la fraude en une obligation de reddition de comptes, forçant le gouvernement à rendre visible l'ampleur du phénomène pour justifier des mesures de contrôle futures.
Exposé sommaire
Dans la lignée de l'action de la majorité sous la précédente législature, le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur la lutte contre la fraude aux prestations et aux cotisations sociales afin de combattre ce fléau qui concourt à l’affaiblissement de notre modèle social.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).