Amendement n° 134
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« sous réserve d’une évaluation, présentée par le Gouvernement, des principales caractéristiques des bénéficiaires de la mesure et précisant l’efficacité et le coût de la mesure. »
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Impose une évaluation obligatoire du coût et de l'efficacité des dépenses fiscales lors de leur reconduction.
Intention : Renforcer le contrôle parlementaire sur les finances publiques en transformant la reconduction des niches fiscales d'un acte automatique en un acte de décision fondé sur l'évaluation de leur utilité réelle.
L'amendement transforme une pratique de contrôle souvent facultative ou parcellaire en une obligation de transparence systématique. En exigeant que la prorogation d'un avantage fiscal soit conditionnée à une analyse précise de ses bénéficiaires et de son efficacité réelle, le législateur cherche à rompre avec l'automatisme des niches fiscales. L'adoption de cet amendement révèle une volonté de renforcer le pouvoir de contrôle du Parlement sur l'exécution du budget, en transformant la reconduction d'une mesure en un acte politique justifié par des données probantes plutôt que par l'inertie législative.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire une évaluation des dépenses fiscales lors de leur prorogation. Cette évaluation présentera les principales caractéristiques des bénéficiaires de cette mesure et apportera des précisions sur l’efficacité et le coût de ces dépenses. Cette mesure participe également d’une meilleure information du Parlement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).