Amendement n° 133
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« en tenant compte de l’évolution tendancielle de leurs recettes sur la période couverte par la loi de programmation. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à inclure l’évolution tendancielle des recettes des collectivités territoriales dans leur contribution à l’effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.