Amendement n° 132
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« justifiée »,
insérer les mots :
« par un motif impérieux d’intérêt général ».
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Autorise la dérogation au plafonnement d'une taxe au nom de l'intérêt général, créant une exception à la règle de protection des tiers.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la marge de manœuvre de l'État en créant une soupape de sécurité permettant de lever les contraintes fiscales au nom de l'intérêt général, au risque de fragiliser la protection des bénéficiaires de la taxe.
L'amendement introduit une clause de sauvegarde permettant de passer outre le plafond de la taxe affectée si un 'motif impérieux d'intérêt général' le justifie. En adoptant cette modification, le législateur accepte de subordonner la sécurité juridique et la prévisibilité des tiers (qui comptaient sur le plafonnement) à la flexibilité de l'action publique. Le rejet de toute limite stricte à ce 'motif impérieux' dans le texte montre que la volonté du législateur est de ne pas s'enfermer dans des mécanismes budgétaires rigides face à des impératifs de puissance publique.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit de justifier la possibilité de déroger au plafonnement d’une taxe affectée à un tiers par un motif impérieux d’intérêt général.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).