Amendement n° 131
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation qui dresse un état des lieux des compétences des opérateurs de l’État, en veillant à identifier les doublons et enchevêtrements de compétences entre opérateurs de l’État, entre opérateurs de l’État et l’État, entre opérateurs de l’État et collectivités territoriales. L’évaluation propose des fusions d’opérateurs.
Le Gouvernement évalue la possibilité de généraliser les contrats d’objectifs et de performance pour l’ensemble des opérateurs ou catégories d’opérateurs.
Ce que ça change · analyse IA
Oblige le Gouvernement à recenser les doublons de compétences entre l'État, les collectivités et les opérateurs.
Intention : Imposer une remise en question de l'organisation administrative pour réduire le gaspillage de ressources et clarifier qui fait quoi dans l'action publique.
L'amendement vise à transformer une obligation d'information budgétaire en une obligation de rationalisation structurelle. En demandant un recensement des 'doublons et enchevêtrements de compétences', l'auteur cherche à briser l'opacité de la gouvernance des opérateurs de l'État. L'adoption de cet amendement indique que le législateur ne se contente plus de surveiller les dépenses (l'aspect budgétaire), mais souhaite désormais s'assurer de la cohérence de l'architecture administrative et de l'efficacité de l'action publique par une évaluation systématique des contrats de performance.
Exposé sommaire
L’information du Parlement sur les opérateurs de l’État s’est améliorée par le biais de l’annexe au projet de loi de finances « opérateurs de l’État ». Celle-ci fournit des éléments budgétaires utiles, mais ne permet pas d’identifier clairement l’étendue des compétences desdits opérateurs. Nous demandons au Gouvernement de réaliser ce travail de recensement des inévitables doublons et enchevêtrements de compétences entre les opérateurs de l’État, ainsi qu’entre les opérateurs de l’État et l’État, les opérateurs de l’État et les collectivités territoriales. La rationalisation du paysage des opérateurs permettra une meilleure efficacité et une meilleure lisibilité de l’action publique.
A la suite du rapport de la Cour des comptes, repris par un rapport parlementaire de juin 2021, sur l’évaluation des relations entre l’État et ses opérateurs, le présent amendement demande aussi au Gouvernement d’évaluer la généralisation des contrats d’objectifs et de performance (COP) pour l’ensemble des opérateurs ou catégories d’opérateurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).