Amendement n° 130
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le taux :
« 5 % »
insérer les mots :
« en 2024, 4 % en 2025 et 2026 et 3 % en 2027, ».
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Réduit le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État pour limiter leur masse salariale.
Intention : Verrouiller la croissance des effectifs des organismes publics pour imposer une rigueur budgétaire stricte, au détriment de la souplesse opérationnelle des opérateurs.
L'amendement transforme une disposition de gestion des effectifs en un outil de discipline budgétaire. En s'appuyant sur les recommandations de la Cour des comptes, il marque une volonté de reprendre le contrôle de l'État sur l'autonomie de gestion de ses opérateurs. Le rejet de cet amendement aurait signifié une volonté de maintenir une flexibilité de recrutement au détriment de la maîtrise des deniers publics, tandis que son adoption confirme que l'intention de la loi est de renforcer la sobriété budgétaire et la tutelle de l'État sur ses bras armés.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à une meilleure gestion des emplois dans les opérateurs de l’État. La réduction du plafond des autorisations d’emplois des opérateurs est appelée de ses vœux par la Cour des comptes, recommandation reprise par le rapport d’information sur l’évaluation des relations entre l’État et ses opérateurs présenté en juin 2021.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).