Amendement n° 129
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Le ratio entre le montant des dépenses fiscales recensées dans l’annexe prévue au 4° de l’article 51 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et le montant des crédits budgétaires diminue de 5 % entre le projet de loi de finances pour 2023 et le projet de loi de finances pour 2028.
Ce que ça change · analyse IA
Fixe un objectif de réduction de 5 % du ratio dépenses fiscales/crédits budgétaires d'ici 2028 pour limiter les niches.
Intention : Imposer une discipline budgétaire contraignante pour limiter l'usage des niches fiscales et restaurer la capacité de décision du Parlement sur les ressources réelles de l'État.
L'amendement transforme une simple faculté de suivi en un objectif chiffré et temporel de réduction des dépenses fiscales. En intégrant cet objectif de réduction de ratio au cœur de la loi, le législateur ne se contente plus de recenser les niches fiscales (le constat), mais impose une trajectoire de maîtrise budgétaire (l'action). Le passage d'un outil de mesure à un outil de pilotage montre une volonté de renforcer le pouvoir de contrôle du Parlement sur l'érosion des recettes publiques par les dérogations fiscales.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réduire de 5% d’ici le projet de loi de finances pour 2028, le ratio entre le montant des dépenses fiscales recensées dans l’annexe prévue au 4° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances et le montant des crédits budgétaires. Le Parlement bénéficie désormais d’un nouvel outil, prévu par la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, définissant le pourcentage de dépenses fiscales par mission budgétaire. Cet outil permettra de concourir à la satisfaction de cet objectif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).