Amendement n° 127
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
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Limite la durée de renouvellement des aides aux entreprises à trois ans pour éviter une pérennisation indéfinie.
Intention : Instaurer une discipline budgétaire et une évaluation systématique en empêchant la transformation d'aides exceptionnelles en droits acquis permanents.
L'amendement introduit une clause de caducité temporelle sur les dispositifs d'aide. En limitant les extensions ou prolongations à un maximum de trois ans, il s'oppose à la pratique législative consistant à reconduire quasi systématiquement des aides par tacite reconduction ou par extensions successives. Son adoption marque une volonté de rompre avec l'automatisme des aides publiques pour imposer une réévaluation périodique de leur pertinence et de leur efficacité.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de borner dans le temps les créations, extensions ou prolongations d’un dispositif d’aides aux entreprises, dans la limite de trois ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).