Amendement n° 125
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
I. – À la première phrase, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« trois ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase, procéder à la même substitution.
Ce que ça change · analyse IA
Limite la durée des nouvelles dépenses fiscales à trois ans pour éviter leur pérennisation automatique.
Intention : Instaurer un mécanisme de caducité automatique pour forcer le législateur à réévaluer périodiquement l'utilité et l'efficacité de chaque avantage fiscal plutôt que de les laisser s'installer durablement dans le budget de l'État.
L'amendement vise à rompre avec la pratique des niches fiscales qui s'inscrivent dans la durée sans évaluation réelle. En imposant une limite de trois ans, le législateur cherche à transformer des mesures qui pourraient être perçues comme des acquis définitifs en dispositifs temporaires et réévaluables. Son adoption marque une volonté de reprendre le contrôle sur les finances publiques en empêchant l'effet d'inertie des dépenses fiscales.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de borner, dans la limite de trois ans, les nouvelles dépenses fiscales ainsi que leur prorogation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).