Amendement n° 124
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase de cet article par les mots :
« sous réserve d’une évaluation, présentée par le Gouvernement, des principales caractéristiques des bénéficiaires de la mesure et précisant l’efficacité et le coût de la mesure. »
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Impose une évaluation obligatoire du coût et de l'efficacité des dépenses fiscales lors de leur renouvellement.
Intention : Renforcer le contrôle parlementaire sur la dépense publique en brisant l'automatisme des niches fiscales par l'obligation de preuve de leur efficacité.
En exigeant une analyse systématique des bénéficiaires et de l'efficacité des niches fiscales avant leur prorogation, cet amendement transforme une procédure de reconduction souvent automatique en un acte de contrôle budgétaire éclairé. Le rejet de telles mesures par le passé ou leur absence souligne une volonté de maintenir une certaine opacité sur l'impact réel des dérogations fiscales. Son adoption marque la volonté du législateur de passer d'une logique de gestion de l'existant à une logique de performance et de responsabilité budgétaire, renforçant ainsi le pouvoir de contrôle du Parlement sur l'exécutif.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire une évaluation des dépenses fiscales lors de leur prorogation. Cette évaluation présentera les principales caractéristiques des bénéficiaires de cette mesure et apportera des précisions sur l’efficacité et le coût de ces dépenses. Cette mesure participe également d’une meilleure information du Parlement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).