Amendement n° 123
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
À l’alinéa 21, substituer au nombre :
« 0,15 »
le nombre :
« 0,5 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que l'objectif annuel d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités locales tiennent bien compte des réalités territoriales disparates. Il s'agit de moduler cet objectif de 0,5 point plutôt que de 0,15 point, en fonction des critères retenus : démographie, richesse et bonne gestion financière.
Cet amendement a été travaillé avec France Urbaine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).