Amendement n° 122
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Un décret précise les dépenses réelles de fonctionnement qui sont exclues des dispositions du présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser par décret les dépenses de fonctionnement qui seront exclues de l'objectif d'évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités locales.
Il s'agira à l'Etat d'engager des discussions avec les associations d'élus pour définir quelles sont les dépenses à exclure (dépenses non pilotables par les collectivités, dépenses liées à la transition écologique, etc.).
Cet amendement a été travaillé avec France Urbaine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).