Amendement n° 115
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer les mots :
« et mixtes ».
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les dépenses à impact environnemental « mixte » du calcul des dépenses favorables pour éviter les effets d'aubaine.
Intention : Sanctionner par le calcul les investissements dont l'impact écologique est incertain afin de forcer les acteurs vers des dépenses exclusivement favorables.
L'amendement vise à corriger un défaut de conception mathématique du ratio de dépenses. En incluant les dépenses « mixtes » dans le numérateur (les dépenses favorables), le texte initial permettait de maintenir ou d'améliorer artificiellement un ratio de transition écologique en substituant des dépenses purement favorables par des dépenses mixtes. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie une lecture large de la transition (incluant le mixte dans le positif) plutôt qu'une incitation mathématique stricte à la pureté de l'investissement vert.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de ne pas assimiler des dépenses dont l'impact sur l'environnement est jugé comme « mixte » aux dépenses considérées comme favorables.
En effet, une telle répartition crée une mauvaise incitation : avec le mode de calcul proposé par l'article, non seulement il n'y a pas d'intérêt à diminuer les dépenses mixtes au profit des dépenses favorables à l'environnement, mais en plus, le ratio ne se dégrade pas si des dépenses favorables sont abandonnées au profit de dépenses mixtes pour l'environnement.
En sortant les dépenses mixtes du côté "favorable" de la division, cela crée une incitation : diminuer une dépense mixte au profit d'une dépense favorable améliore le ratio, et faire l'inverse le dégrade.
Il est à noter que nous n'avons pas pour autant fait passer les dépenses mixtes au numérateur (c'est à dire du côté "défavorable" de la division), car cela aurait créé les mêmes problèmes entre les dépenses défavorables et les dépenses mixtes. Ainsi, en plus de l'avantage évoqué plus haut, avec notre amendement, diminuer une dépense défavorable au profit d'une dépense mixte améliore le ratio, et faire l'inverse le dégrade, ce qui est une propriété souhaitable pour un tel ratio.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).