Amendement n° 114
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Le I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les moyens financiers nécessaires à l’atteinte des objectifs mentionnés aux 1° à 6 ° du présent I. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose des objectifs financiers chiffrés pour la politique énergétique, opposant exigence de pilotage réel et liberté de gestion de l'État.
Intention : Verrouiller l'exécution de la loi en transformant des ambitions climatiques en obligations budgétaires quantifiables pour empêcher tout désengagement financier de l'État.
L'amendement cherche à transformer une planification écologique de principes en une planification de moyens. En rejetant cette proposition, le législateur refuse de lier juridiquement les trajectoires climatiques (neutralité carbone, SNBC) à des enveloppes budgétaires précises et contraignantes. Le rejet révèle une volonté de maintenir la politique énergétique dans le domaine de l'orientation stratégique plutôt que dans celui de la programmation budgétaire rigide, laissant au Gouvernement la latitude de moduler ses moyens sans être accusé de non-respect de la loi.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que la politique énergétique nationale intègre clairement des mfinanciers afin de nous permettre de réaliser nos ambitions en matière de lutte contre le dérèglement climatique.Avec notamment la PPE et la SNBC, la France s’inscrit dans une trajectoire de neutralité carbone et une trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre jusqu’à 2050.Toutefois, il serait davantage pertinent de se baser sur des mchiffrés concrets. Sans cela, il nous sera impossible d’étudier l’avancement de nos trajectoires, ni de nous assurer de l’atteinte de ces objectifs. En effet, définir des onon chiffrés rend tout simplement la loi, définissant lesdits objectifs, inopérationnelle. Quel crédit pouvons-nous donner à notre gouvernement lorsque celui-ci se targue de développer une planification écologique d’envergure alors que les objectifs associés à cette même planification font abstraction de toutes données financières ?
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).