Amendement n° 112
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Substituer au taux :
« 10 % »,
le taux :
« 20 % ».
Ce que ça change · analyse IA
Double l'objectif de réduction du ratio de dépenses défavorables à l'environnement, entre ambition écologique et contrainte budgétaire.
Intention : Imposer une contrainte budgétaire plus stricte pour forcer l'État à réduire massivement ses dépenses polluantes ou à investir davantage dans la transition.
L'amendement cherche à transformer une mesure de pilotage budgétaire incitative en un véritable levier de transformation écologique. En proposant de doubler l'effort de réduction du ratio (passant de 10 % à 20 %), l'auteur tente de passer d'une logique de correction marginale à une logique de rupture. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur souhaite maintenir une trajectoire de 'verdisation' progressive et gérable, refusant d'imposer des seuils de réduction qui contraindraient trop lourdement la programmation des dépenses publiques ou l'équilibre du budget.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose d'être plus ambitieux sur la « verdisation » du budget, en passant d'une évolution du ratio de 10 % sur le quinquennat, à 20 %.
Pour le PLF 2022 les dépenses favorables à l’environnement ont été estimées à 32,5 Md€, les dépenses défavorables à l’environnement à 10,8 Md€ et les dépenses mixtes à 4,5 Md€.
Le ratio est donc de 10,8 / (32,5 + 4,5) = 0.2918. Faire baisser ce ratio de 10 % implique de passer à 0.2627.
Cela signifie diminuer les dépenses défavorables à l'environnement d'à peine 1,1 milliard, ou augmenter les dépenses mixtes ou favorables de 4,1 milliards, ou un mix de ces deux mouvements.
Nous proposons une réduction plus ambitieuse, qui implique soit une baisse des dépenses défavorables de 2,1 milliards, soit une augmentation des dépenses mixtes ou favorables de 9,2 milliards.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).