Amendement n° 111
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le rôle de contrôle du Haut Conseil aux Finances Publiques pour restaurer la souveraineté du Parlement.
Intention : Récupérer la prééminence du pouvoir législatif sur la direction économique du pays en neutralisant l'influence d'un organe de contrôle technique.
L'amendement propose un retrait radical de la disposition qui confère au Haut Conseil aux Finances Publiques (HCFP) une fonction de supervision de la politique économique. Le débat, bien que résumé ici par l'exposé, souligne une tension fondamentale sur la nature de la gouvernance économique : d'un côté, la volonté de soumettre l'action de l'État à une expertise technique indépendante (vision gouvernementale) ; de l'autre, la volonté de maintenir le contrôle budgétaire et économique comme une prérogative politique exclusive du Parlement. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de déléguer une part de la légitimité de l'arbitrage économique à un organe technique plutôt qu'au débat parlementaire.
Exposé sommaire
Avec cet article, le Gouvernement créé un nouveau mode de fonctionnement qui consiste à faire du Haut Conseil aux Finances Publiques le juge-arbitre de sa politique économique.
Or le seul juge-arbitre légitime dans une démocratie est le Parlement.
L’objet du présent amendement est donc de supprimer cette disposition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).