Amendement n° 110
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
«
(En points de produit intérieur brut potentiel)
| 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 |
Solde structurel | -4,5 | -4,0 | -3,7 | -3,4 | -3,1 | -2,8 |
Ajustement structurel | 0,3 | 0,2 | 0,3 | 0,3 | 0,3 | 0,3 |
» .
Ce que ça change · analyse IA
Ajuste le déficit structurel 2022 selon les calculs européens pour éviter les sous-estimations successives du Gouvernement.
Intention : Imposer une discipline budgétaire basée sur des indicateurs externes (UE) pour empêcher l'exécutif de masquer l'ampleur réelle du déficit par des calculs favorables.
L'amendement cherche à imposer une base de calcul plus rigoureuse (celle de la Commission européenne) pour le déficit structurel, dénonçant une pratique gouvernementale de sous-estimation systématique. En proposant un ajustement structurel plus modéré, l'auteur tente de lier la trajectoire budgétaire à la réalité économique plutôt qu'à des objectifs de réduction de déficit jugés irréalistes et potentiellement préjudiciables à la croissance. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de conserver la maîtrise des paramètres de calcul de la trajectoire budgétaire et de maintenir des objectifs de réduction de déficit ambitieux, même s'ils sont contestés sur leur faisabilité économique.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à sincériser la loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027.
- D’abord en modifiant le niveau pour 2022 du déficit structurel. Sur toutes les lois de finances depuis 2020, le Gouvernement a sous-estimé le déficit structurel, ce qui l’a conduit loi de finances après loi de finances à le corriger, sans toutefois afficher le niveau calculé par la Commission européenne. La valeur que nous proposons pour le déficit structurel 2022 est celle calculée par la Commission européenne.
- Ensuite en programmant un niveau d’ajustement structurel raisonnable, et qui n’abime pas l’économie française déjà fragilisée. Depuis que le TSCG existe, jamais un effort structurel de 0,9 points de PIB n’a été réalisé. Dans le contexte actuel, cela semble d’autant plus improbable que le Gouvernement continue à fragiliser les finances publiques en baissant les impôts des plus aisés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).