Amendement n° 109
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Exige une concertation européenne préalable pour éviter une modification unilatérale des traités par la France.
Intention : Verrouiller la capacité d'action unilatérale de l'État en imposant une obligation de négociation européenne pour garantir la légitimité internationale des réformes.
L'amendement cherche à imposer un cadre de négociation multilatéral face à une volonté gouvernementale d'agir de manière autonome sur le droit européen. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la rapidité et la souveraineté de l'action de l'État (la capacité de modifier les traités par initiative nationale) au détriment d'un processus de concertation formel avec les partenaires de l'UE. Cela révèle une intention de la loi de maintenir une marge de manœuvre politique directe, quitte à agir de manière unilatérale.
Exposé sommaire
Avec cet article, le Gouvernement modifie à sa seule initiative, et sans concertation avec ses partenaires européens, les traités européens. Ainsi, il voudrait faire voter au Parlement un article qui n’est pas conforme aux traités européens. Ceci conduit à fragiliser la France.
S’il est évident que dans le contexte actuel les traités doivent être modifiés, il nous semble que ceci doit l’être avec de la concertation.
En d’autres termes, le Gouvernement qui critiquait chez certains la « désobéissance », la pratique en silence. L’objet de cet amendement est de remettre en cause cette forme d’hypocrisie et d’appeler le Gouvernement à engager une négociation avec nos partenaires européens.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).