Amendement n° 108
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Exige une révision à la baisse de la croissance potentielle pour éviter une surévaluation des capacités budgétaires.
Intention : Imposer une prudence macroéconomique pour empêcher le Gouvernement de masquer un déficit structurel sous une croissance théorique trop élevée.
L'amendement cherche à contester la base de calcul de la trajectoire financière de l'État. En s'attaquant à la 'croissance potentielle', l'auteur ne propose pas une simple correction technique, mais une remise en cause de la sincérité même de la loi de programmation. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur accepte de s'appuyer sur des prévisions gouvernementales optimistes, privilégiant la stabilité des trajectoires budgétaires projetées plutôt que l'alignement sur les estimations plus prudentes des instituts indépendants.
Exposé sommaire
La croissance potentielle est un indicateur « non observable », dont la valeur résulte de règles de calcul qui ne sont pas systématiquement homogénéisées entre les différents pays. Nous ne sous-estimons pas cette difficulté.
La valeur inscrite par le Gouvernement dans le rapport annexé au présent projet de loi de programmation des finances publiques est de 1,35 point de PIB, pour 2022 et 2027. Ce niveau est sensiblement supérieur à celui estimé par la plupart des instituts.
Etant donné les implications du niveau de croissance potentielle, il paraît souhaitable que le Gouvernement retienne une valeur plus conforme au niveau de consensus, afin de rendre sincère la loi de programmation des finances publiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).