Amendement n° 107
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les dépenses de fonctionnement des contraintes de réduction budgétaire pour préserver les services publics locaux.
Intention : Protéger l'autonomie financière et la capacité opérationnelle des collectivités en empêchant l'État d'imposer une cure d'austérité sur les dépenses de fonctionnement essentielles.
L'amendement visait à sanctuariser les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales face aux objectifs de réduction des dépenses publiques. En opposant la nature de la dette locale (exclusivement d'investissement) à la nécessité de maintenir les services de proximité (santé, sécurité, eau), l'auteur tentait de créer une distinction entre la rigueur budgétaire de l'État et l'autonomie de gestion des territoires. Son rejet confirme la volonté du législateur de ne pas faire d'exception territoriale et d'imposer une trajectoire de réduction des dépenses de fonctionnement uniforme, sans tenir compte de la spécificité des missions de service public local.
Exposé sommaire
Les collectivités territoriales s’administrent librement (art 72 de la Constitution). L’équilibre financier est une condition de validité de leurs budgets. Leur dette est maîtrisée car elle ne concerne que la section d’investissement, elle ne « file » donc pas. L’investissement public local représente 70% de l’investissement public et fait donc vivre nos territoires et permet leur dynamisme. La dette des APUL (dont les collectivités territoriales), représente 9% de la dette publique, ce qui est marginal.
La trajectoire de réduction des dépenses réelles de fonctionnement est excessive et ne tient pas compte des aléas auxquels nous devons déjà et devrons encore plus faire face dans les prochaines années. Les collectivités assurent des services publics qui seront en première ligne en cas de difficultés (pompiers, services sanitaires et sociaux, gestion de l’eau, etc.). Il n’apparaît donc pas raisonnable de contraindre les collectivités dans leurs choix de dépenses de fonctionnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).