Amendement n° 106
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Substituer au taux :
« 10 % »,
les mots :
« 20 points minimum ».
Ce que ça change · analyse IA
Vise une baisse de 20 points du ratio de dépenses défavorables d'ici 2027, contre une réduction marginale de 10% proposée.
Intention : Imposer une réduction drastique et incontestable de la part des dépenses jugées défavorables pour forcer un changement de modèle économique.
L'amendement cherche à transformer une réduction relative (en pourcentage) en une réduction absolue et massive (en points de pourcentage). En proposant de passer d'un ratio de 29% à 9%, l'auteur tente de déplacer le curseur de la loi d'une simple optimisation budgétaire vers une transformation structurelle de la répartition des dépenses. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une trajectoire de transition incrémentale et prudente plutôt qu'une rupture radicale des équilibres financiers.
Exposé sommaire
Selon la méthode initialement proposée dans l’article 14, le ratio actuel serait de 29% environ pour 2022 (dépenses défavorables = 10,8 milliards d’euros, dépenses favorables et mixtes = 37 milliards d’euros). Appliquer une diminution de ce rapport de 10% n’apporte que peu d’amélioration (l’objectif pour 2027 deviendrait 26%). Il est nécessaire de préciser que la baisse est en points et pas en pourcentage. De plus, il est possible d’être beaucoup plus ambitieux et de viser une baisse d’au moins 20 points d’ici à 2027 – le ratio passant ainsi de 29% à 9%.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).