Amendement n° 105
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
I. – Après le mot :
« défavorables »
insérer les mots :
« et mixtes »
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« et mixtes ».
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Réaffecte les dépenses mixtes aux dépenses défavorables pour mieux comptabiliser l'impact environnemental négatif.
Intention : Sanctionner l'impact environnemental par le biais de la classification comptable en empêchant que des dépenses partiellement polluantes ne viennent diluer le montant total des dépenses défavorables.
L'amendement propose de rompre avec une logique de neutralité comptable pour adopter une logique de prudence environnementale. En rejetant l'idée que les dépenses mixtes soient traitées comme 'favorables' ou 'neutres', l'auteur cherche à éviter un effet d'optique où des investissements à double tranchant viendraient masquer l'ampleur réelle des dépenses polluantes. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de privilégier une lecture comptable simplifiée (et potentiellement plus optimiste) plutôt qu'une lecture par le risque environnemental.
Exposé sommaire
Le choix d’associer les dépenses mixtes aux dépenses favorables est inopportun. Il est préférable de les associer aux dépenses défavorables afin d’avoir une vision plus juste des dépenses qui portent atteinte, même partiellement, à l’environnement. En effet, celles-ci peuvent être très importantes, bien qu’elles apparaissent comme « neutres » au final.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).