Amendement n° 104
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression d'un article jugé devenu sans objet, illustrant la tension entre simplification législative et maintien de garanties.
Intention : Chercher à épurer le texte pour éviter les doublons, mais se heurter à la volonté du législateur de maintenir des dispositions distinctes pour sécuriser l'application de la loi.
L'amendement propose de supprimer l'article 11 au motif qu'il serait devenu obsolète suite à une modification de l'article 10. Son rejet indique que le législateur a estimé que l'article 11, bien que potentiellement redondant ou lié à l'article 10, conservait une utilité juridique propre ou une portée distincte qui ne pouvait être sacrifiée au nom de la seule simplification textuelle.
Exposé sommaire
Faisant suite à l’amendement sur l’article 10, il est proposé de supprimer cet article qui devient obsolète.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).