Amendement n° 103
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
À la fin, substituer aux mots :
« la stabilité globale des emplois exprimés en équivalents temps plein »
les mots :
« une évolution raisonnée des emplois exprimés en équivalents temps plein, selon les besoins réévalués annuellement ».
Ce que ça change · analyse IA
L'amendement propose d'augmenter les effectifs de l'ANSSI et des services instructeurs des énergies renouvelables pour répondre aux nouveaux besoins de l'État.
Intention : L'auteur cherche à contraindre l'État à sanctuariser et à augmenter les moyens humains nécessaires à la souveraineté numérique et à la transition écologique, en transformant des besoins opérationnels en obligations législatives.
Bien que l'exposé sommaire semble plaider pour une plus grande réactivité de l'État face aux crises (cybersécurité, transition énergétique), l'amendement cherche en réalité à imposer des quotas de recrutement précis dans des secteurs stratégiques. Son rejet indique que le législateur refuse de lier par avance les moyens humains à des objectifs de performance ou de déploiement technique, préférant conserver la maîtrise budgétaire et la flexibilité de la gestion des ressources humaines de l'État plutôt que de figer des besoins sous la pression de corps intermédiaires (comme la FEE).
Exposé sommaire
L’État et ses opérateurs ont besoin de pouvoir recruter des agents selon les besoins que la situation du pays impose. Il est tout à fait raisonnable d’augmenter l’ANSSI de126 agents (sur 600 actuels) jusqu’en 2025 car cela répond à un besoin nouveau et important en matière de cybersécurité. Il serait aussi nécessaire d’augmenter les services instructeurs des projets d’énergie renouvelable (au moins 100 selon France énergie éolienne (FEE)) afin d’atteindre les objectifs de la loi sur l’accélération des EnR qui sera bientôt en discussion.
Dans cette période incertaine dans laquelle nous sommes rentrés, l’État et ses opérateurs devront sans cesse s’adapter à des contextes nouveaux et ils doivent être réactifs aussi en matière de ressources humaines afin de répondre au mieux aux besoins, parfois vitaux, de la population.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).