Amendement n° 98
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« I. – Les créations, extensions ou prolongations d’un dispositif d’aides aux entreprises instaurées après le 1er janvier 2023, »
les mots :
« I. – Les créations d’un dispositif d’aides aux entreprises instaurées après le 1er janvier 2023 et les extensions ou prolongations d’un dispositif d’aides aux entreprises ».
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Impose une limite de 5 ans à toute prolongation d'aide aux entreprises pour éviter une inégalité de traitement entre les anciens et les nouveaux dispositifs.
Intention : L'auteur cherche à instaurer une égalité de durée devant l'aide publique pour empêcher la pérennisation de dispositifs anciens qui échapperaient au contrôle de durée imposé aux nouveaux, tandis que le rejet révèle une volonté de protéger la stabilité des aides déjà en place au détriment d'une uniformité de la règle.
L'amendement visait à instaurer une règle d'uniformité temporelle pour la pérennité des aides publiques. En l'état du texte, le législateur prévoyait une distinction de traitement selon la date de création du dispositif (avant ou après le 1er janvier 2023), créant une forme de privilège de durée pour les aides anciennes. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction entre les régimes d'aides : il accepte de laisser une plus grande flexibilité de renouvellement aux dispositifs préexistants, tout en verrouillant plus strictement les nouveaux mécanismes de soutien.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés demande que toute extension ou prolongation d'un dispositif d'aides aux entreprises soit limitée à cinq ans, que le dispositif en question ait été instauré avant ou après le 1er janvier 2023.
Il convient de ne pas créer de d'asymétrie entre les dispositifs d'aides aux entreprises créés avant le 1er janvier 2023, qui en l'état actuel de l'article, pourraient être renouvelés pour des durées supérieures à 5 ans, et les dispositifs créés après le 1er janvier 2023 qui, en l'état actuel de l'article, ne pourront être renouvelés que pour des durées inférieures à cinq ans.
Nous proposons que toute extension ou prolongation soit limitée à 5 ans, peu importe la date de création initiale du dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).