Amendement n° 83
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'indexation pluriannuelle des plafonds d'emplois pour redonner au Parlement une liberté annuelle de décision.
Intention : L'auteur cherche à briser la rigidité budgétaire pour permettre des réallocations massives de moyens vers les services publics selon les besoins conjoncturels, s'opposant ainsi à une logique de gestion comptable préétablie.
L'amendement s'attaque à la programmation pluriannuelle des effectifs de l'État, un mécanisme qui verrouille les trajectoires budgétaires sur plusieurs années. En proposant de supprimer cette prévisibilité, l'auteur cherche à transformer une contrainte de gestion de long terme en un levier de politique budgétaire annuelle. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la maîtrise structurelle et la prévisibilité de la dépense publique (la trajectoire de réduction ou de stabilisation des effectifs) sur la capacité de réaction politique immédiate face aux crises ou aux besoins de services publics.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la fixation de l'évolution pluri-annuelle des plafonds d'autorisations d'emplois de l'Etat et de ses opérateurs.
Il appartient au législateur d'apprécier souverainement, à chaque projet de loi de finances, du bon niveau des plafonds d'autorisations d'emplois, au vu de la conjoncture économique et des circonstances du moment. Pour notre part, nous estimons qu'après des années de réduction des effectifs de l'Etat, de nombreuses créations de postes sont nécessaires, pour nos écoles, pour nos hôpitaux, pour nos pompiers, pour la gestion de nos forêts, pour nos services de lutte contre la fraude fiscale...
Comme les différentes crises traversées ces dernières années ont pu nous l'apprendre, il n'est pas souhaitable de se lier les mains dès les premiers instants du quinquennat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).