Amendement n° 82
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la vingt-et-unième ligne du tableau de l’alinéa 2 :
«
| Évolution de la dépense publique en volume ( %)* | 0,1 | 0 | 0,1 | 0,4 | 0 | 0 |
» .
Ce que ça change · analyse IA
Refuse l'imposition de nouvelles contraintes budgétaires aux collectivités face à la baisse des dotations et l'inflation.
Intention : Sanctuariser les budgets des collectivités territoriales en faisant obstacle à toute politique de compression des dépenses locales.
L'amendement visait à protéger les capacités d'autofinancement des collectivités locales en s'opposant à toute nouvelle exigence d'effort budgétaire. Le rejet de cette proposition confirme que le législateur privilégie la maîtrise des dépenses publiques et la réduction du déficit de l'État au détriment de la marge de manœuvre financière des acteurs locaux. Le débat souligne une tension entre la réalité de la dégradation des finances locales (baisse de la DGF, inflation) et la volonté de l'État de maintenir une trajectoire budgétaire stricte.
Exposé sommaire
Après la baisse drastique de la DGF de 11,2 milliards d’euros entre 2013 et 2017, la crise du covid qui a provoqué un effet de ciseau important sur les finances et la très forte inflation en 2022 et probablement en 2023, nous pensons qu'il n'est pas judicieux de demander encore des efforts aux collectivités territoriales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).