Amendement n° 81
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Afin de mieux suivre au niveau national l’ensemble des dépenses publiques ayant un impact favorable ou défavorable significatif sur l’environnement, les collectivités territoriales et leurs groupements dont les dépenses totales au titre de l’année 2022 sont supérieures à 50 millions d’euros s’engagent à compter de 2023 dans une démarche de budget vert, selon des modalités définies dans le cadre d’une concertation entre l’État et les collectivités territoriales.
À compter de l’année 2024, le budget de ces collectivités comporte une annexe qui présente l’ensemble des dépenses selon leur caractère favorable, défavorable ou neutre sur l’environnement.
Ce que ça change · analyse IA
Impose une budgétisation verte aux grandes collectivités, opposant l'impératif écologique à la contrainte de gestion locale.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller la responsabilité écologique des décideurs locaux en alignant leurs obligations de reporting budgétaire sur celles de l'État, afin de rendre la transition climatique mesurable et contraignante au niveau territorial.
L'amendement vise à étendre aux collectivités territoriales de grande taille une obligation de transparence climatique déjà prévue pour l'État. En adoptant cette mesure, le législateur ne se contente pas d'une incitation, mais transforme une pratique de gestion budgétaire en un outil de pilotage de la transition écologique territoriale. Le passage d'une logique de moyens à une logique de résultats environnementaux dans les budgets locaux marque une volonté de cohérence entre les engagements nationaux et l'action des échelons décentralisés.
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’engager une démarche de budgétisation verte pour les plus grandes collectivités territoriales, à l’image de ce qui est prévu pour le budget de l’État.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).