Amendement n° 80 (Rect)
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« septembre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 34 :
« de chaque année, de 2023 à 2027 inclus, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif prévu au présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose que le Parlement dispose d’un rapport annuel sur la mise en œuvre de ce dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).