Amendement n° 79

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Pour l’application de l’alinéa précédent, les dépenses réelles de fonctionnement sont minorées des dépenses exposées au titre du revenu de solidarité active, de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap, définies respectivement aux articles L. 232‑1, L. 245‑1 et L. 262‑24 du code de l’action sociale et des familles. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :

« de l’alinéa précédent »,

les mots :

« du premier alinéa du présent II ».

Par cet amendement de repli nous proposons d'exclure des dépenses prises en compte dans le dispositif austéritaire de limitation des dépenses de fonctionnement des collectivités les dépenses relatives aux allocations individuelles de solidarité (AIS).

Le dispositif du présent article prévoit une limitation des dépenses de fonctionnement des collectivités à -0,5% en dessous du taux d'inflation prévisionnel. En l'état actuel il inclut dans les dépenses de fonctionnement à réduire celles des départements relatives au revenu de solidarité active (RSA), à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ain qu'à la prestation de compensation du handicap (PCH). Pourtant, ces dépenses qui représentent 30% du budget de fonctionnement des départements ne peuvent être maîtrisées par ces derniers, ni leur montant ni le nombre de bénéficiaires.

Nous nous joignons à la demande de l'Assemblée des départements de France (ADF) d'exclure ces dépenses d'AIS du dispositif de contractualisation.