Amendement n° 76
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'encadrement pluriannuel des dépenses de santé pour redonner au Parlement une liberté annuelle de décision.
Intention : Libérer le pouvoir de décision budgétaire du Parlement face aux contraintes de trajectoires de dépenses préétablies, afin de permettre une réponse plus souple aux crises sanitaires ou économiques.
L'amendement propose de briser la trajectoire de dépenses prédéfinie (pluriannuelle) pour revenir à un pilotage strictement annuel. En rejetant cette proposition, le législateur confirme sa volonté de s'inscrire dans une logique de trajectoire de dépenses prévisible et contraignante, privilégiant la maîtrise budgétaire à long terme sur la flexibilité politique immédiate. Le débat souligne une opposition entre la nécessité de prudence budgétaire (le cadre pluriannuel) et le besoin d'agilité face aux crises (la souveraineté annuelle du Parlement).
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la fixation pluri-annuelle de la limite de l'objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, de l'ONDAM et de ses sous-objectifs
Il appartient au législateur d'apprécier souverainement, à chaque projet de loi de finances, du bon niveau des indicateurs relatifs à la sécurité sociale, au vu de la conjoncture économique et des circonstances du moment.
Comme les différentes crises traversées ces dernières années ont pu nous l'apprendre, il n'est pas souhaitable de se lier les mains dès les premiers instants du quinquennat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).