Amendement n° 72
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer les mots :
« mentionnés à l’article LO 111‑3‑5 du code de la sécurité sociale ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la liste des régimes de sécurité sociale pour s'appuyer sur la notion autonome de régimes obligatoires.
Intention : Simplifier le texte en évitant une énumération qui pourrait être jugée incomplète ou restrictive, garantissant ainsi que la loi s'applique à tout régime obligatoire de base, même s'il n'est pas explicitement listé.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel : la notion de régimes obligatoires de base de sécurité sociale est valide par elle-même et l’article L.O. 111‑3-5 du code de la sécurité sociale ne les liste pas.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).