Amendement n° 71
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la programmation pluriannuelle des dotations pour redonner au Parlement une liberté annuelle de décision.
Intention : L'auteur cherche à restaurer la souveraineté budgétaire annuelle du Parlement et de l'État en refusant tout engagement financier de long terme qui limiterait la marge de manœuvre face aux crises.
L'amendement propose de briser la trajectoire de financement prévisible des collectivités territoriales pour revenir à une gestion au coup par coup, annuelle. Le rejet de cette proposition confirme que le législateur privilégie la visibilité budgétaire et la sécurité financière des collectivités (garanties de trajectoire) sur la flexibilité de l'État. Le débat sous-jacent oppose la nécessité de maîtriser les finances publiques face aux crises (argument de l'auteur) à l'exigence de stabilité et de prévisibilité des budgets locaux (argument du gouvernement/majorité).
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la fixation pluri-annuelle des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales.
Il appartient au législateur d'apprécier souverainement, à chaque projet de loi de finances, du bon niveau des dotations de soutien aux collectivités territoriales, au vu de la conjoncture économique, de leurs recettes, de leurs dépenses et des circonstances du moment.
Comme les différentes crises traversées ces dernières années ont pu nous l'apprendre, il n'est pas souhaitable de se lier les mains dès les premiers instants du quinquennat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).