Amendement n° 70
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la programmation pluriannuelle des crédits pour redonner au Parlement une liberté annuelle de décision.
Intention : L'auteur cherche à restaurer la souveraineté budgétaire annuelle du Parlement en refusant tout verrouillage de la dépense publique par des trajectoires préétablies.
L'amendement s'attaque à la rigidité de la trajectoire budgétaire en proposant de rompre avec la planification pluriannuelle des plafonds de crédits. En rejetant cet amendement, le législateur confirme sa volonté de sanctuariser la prévisibilité budgétaire et la trajectoire de dépenses sur le long terme, privilégiant la stabilité des engagements de l'État sur la capacité de réaction immédiate et discrétionnaire des élus face aux crises.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la fixation pluri-annuelle des plafonds de crédits alloués aux missions du budget général de l'Etat.
Il appartient au législateur d'apprécier souverainement, à chaque projet de loi de finances, du bon niveau des crédits de chacune des missions au vu de la conjoncture économique et des circonstances du moment.
Comme les différentes crises traversées ces dernières années ont pu nous l'apprendre, il n'est pas souhaitable de se lier les mains dès les premiers instants du quinquennat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).