Amendement n° 69
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 10.
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Supprime l'obligation de fixer le périmètre des dépenses sur plusieurs années pour redonner de la souplesse budgétaire annuelle.
Intention : Libérer le pouvoir exécutif des contraintes de trajectoire budgétaire à long terme pour permettre une réponse politique plus réactive aux chocs économiques.
L'amendement s'oppose à la trajectoire pluriannuelle des dépenses de l'État, perçue comme un carcan limitant la capacité d'action du gouvernement face aux crises. En proposant de revenir à une appréciation annuelle et souveraine lors de chaque projet de loi de finances, l'auteur cherche à briser la prévisibilité budgétaire imposée par la loi. Son rejet confirme la volonté du législateur de sanctuariser une trajectoire de dépenses à long terme, privilégiant la discipline et la visibilité macroéconomique sur la liberté de manœuvre politique immédiate.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la fixation pluri-annuelle du niveau du périmètre des dépenses de l'Etat.
Il appartient au législateur d'apprécier souverainement, à chaque projet de loi de finances, du bon niveau de dépenses au vu de la conjoncture économique et des circonstances du moment.
Comme les différentes crises traversées ces dernières années ont pu nous l'apprendre, il n'est pas souhaitable de se lier les mains dès les premiers instants du quinquennat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).