Amendement n° 68
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 2.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du plafond des taxes affectées aux organismes tiers pour garantir leur plein bénéfice de la croissance.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'autonomie financière de ces organismes en supprimant le mécanisme de captation des excédents par l'État, tandis que le rejet révèle une volonté de l'État de conserver une maîtrise budgétaire sur les ressources affectées pour éviter des dérives de dépenses hors contrôle parlementaire.
L'amendement contestait le mécanisme de plafonnement des ressources des organismes publics (agences de l'eau, de l'ANSES, etc.) qui, en cas de hausse des recettes fiscales, ne perçoivent qu'une partie de la dynamique de croissance. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un contrôle strict sur les ressources des organismes tiers, en s'assurant que l'État puisse capter les excédents de recettes au-delà d'un certain seuil, même si cela fragilise le financement de ces structures en période de baisse.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la disposition qui prévoit un plafonnement des impôts et taxes affectés à des organismes tiers
Les organismes en question font pour nombre d'entre eux un travail essentiel : l'agence de l'eau, l'agence de contrôle du logement social, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), l'autorité des marchés financiers, l'agence nationale du sport, le centre national de la musique, les chambres d'agriculture, des métiers et de l'artisanat, le fonds de solidarité pour le développement international, etcaetera.
L'alinéa proposé à la suppression propose de limiter la dynamique des impôts et taxes affectés dont ces organismes peuvent bénéficier. Nous estimons qu'il n'y a pas de raison que l'Etat soit seul à bénéficier de bonnes dynamiques pendant que ces organismes pâtissent pleinement lorsque la dynamique est mauvaise, mais ne bénéficient qu'en partie seulement quand la dynamique est bonne.
D'autant que, chaque année, ces organismes font l'objet d'un discret coup de rabot par une sous-revalorisation, voire des reculs, de leurs plafonds de taxes affectées. Par exemple, cette année, une fois l'inflation intégrée au calcul, les organismes suivants voient leurs ressources reculer :
- Les agences de mise en valeur des espaces urbains de la zone des cinquante pas géométriques de Guadeloupe et de Martinique pour un million d'euros chacune
- L’agence nationale du sport pour 18,4 millions d'euros
- CCI France pour 27,8 millions d'euros
- Les chambres de métiers et de l'artisanat pour 67.7 millions d'euros
- La plupart des établissements publics fonciers des régions (avec un maximum de 9,6 millions d'euros de baisse pour l’EPF d’Île-de-France)
- France Compétences pour 77,6 millions d'euros
En 2022, les organismes dont les ressources reculaient étaient :
- L’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) pour 37 millions d’euros
- Le Fonds national d'aide au logement (FNAL) pour 45 millions d’euros
- L’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) pour 30 millions d’euros
- L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) pour 200 000 euros
- Les établissements publics fonciers des régions pour, dans leur ensemble, 17,77 millions d’euros : celui de Nord-Pas de Calais était de loin le principal perdant (-9,5 millions), et les deux seuls gagnants sont ceux d’Ile de France (+4,18 millions) et de Mayotte (+169 000 euros)
En 2021, c'étaient :
- Action Logement Services (-250 millions d'euros
- L'ANSES pour 2 millions d'euros
- CCI France pour 100 millions d'euros
- 11 établissements publics fonciers (par importance de la baisse : IDF, Nord Pas de Calais, PACA, Nouvelle-Aquitaine, Auvergne-Rhône-Alpes, Lorraine, Occitanie, Bretagne, Vendée, Mayotte, Guyane) pour un total de plus de 100 millions d'euros
- L’établissement public de sûreté ferroviaire pour 13 millions d'euros
- Le Fonds national d’aide au logement pour 47 millions d'euros
- L'Institut de la radiologie et de la sûreté nucléaire pour 1.2 millions d'euros
Cet amendement vise donc à ce que la dynamique puisse également leur profiter, sachant que le législateur reste libre, à chaque projet de loi de finances, d'apprécier au cas par cas l'opportunité de limiter l'afffectation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).