Amendement n° 67
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi les trois premières lignes du tableau de l’alinéa 2 :
«
| 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | |
| Incidence de l'ensemble des mesures | -5 | -3 | -0.5 | -0.5 | -0.5 |
| dont incidence relative aux dépenses fiscales | 1 | 2 | 1 | 1 | 1 |
» .
Ce que ça change · analyse IA
Réduction massive des niches fiscales pour financer les finances publiques, opposant rigueur budgétaire et maintien des avantages fiscaux.
Intention : Réduire drastiquement le déficit public en s'attaquant à la structure même des avantages fiscaux, au risque de fragiliser certains secteurs économiques soutenus par ces dispositifs.
L'amendement propose un coup de frein brutal aux dépenses fiscales (jusqu'à 2 milliards d'euros par an) pour rompre avec une tendance à la stagnation, voire à l'augmentation, des niches fiscales. Son rejet confirme que le législateur privilégie la stabilité des dispositifs d'incitation fiscale et la préservation des avantages sectoriels plutôt que la recherche d'une réduction structurelle des dépenses de l'État par la suppression de ces niches. Le débat souligne une divergence profonde sur la gestion du déficit : l'un voit dans les niches un gisement de recettes inexploité, l'autre les considère comme des leviers économiques intouchables.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose une diminution drastique du montant de la dépense fiscale, c'est à dire du montant des niches fiscales, de l'ordre de 2 milliards par an en 2023 et 2024, et d'un milliard par an en 2025, 2026 et 2027.
Avec 89,6 milliards d'euros de niches fiscales distribuées en 2021, 94,2 milliards prévus en 2022, et 89,1 milliards prévus en 2023, la marge est grande.
On notera d'ailleurs que malgré les discours récurrents sur la nécessité de limiter les niches fiscales, ce travail n'a pas été fait, puisque le montant des niches fiscales ne diminue pas significativement : la seule réduction, en apparence, du montant des niches fiscales s'explique... par la pérennisation du CICE !
| 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | |
| Montant des niches fiscales | 93,4 Md€ | 99 Md€ | 99,9 Md€ | 92,7 Md€ | 89,6 Md€ | 94,2 Md€ | 89,1 Md€ |
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).