Amendement n° 65
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'article 6 pour stopper une baisse programmée des recettes fiscales, opposant rigueur budgétaire et maintien des moyens de l'État.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller les recettes de l'État pour empêcher toute dégradation programmée des finances publiques qui servirait de prétexte à des coupes budgétaires dans les services publics.
L'amendement vise à supprimer un dispositif qui entraîne une érosion mécanique et programmée des recettes de l'État sur plusieurs années. En rejetant cet amendement, le législateur confirme sa volonté de laisser s'opérer une réduction structurelle des ressources publiques, validant ainsi la trajectoire de réduction des recettes fiscales au profit d'une logique de maîtrise des dépenses. Le débat, porté par l'auteur, oppose une vision de l'État comme puissance publique à financer par la fiscalité (modèle Biden) à une stratégie de réduction volontaire des moyens (modèle 'starve the beast') pour justifier ultérieurement des coupes dans les services publics.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de supprimer l'article 6.
Sauf incompréhension de notre part, cet article prévoit, dès aujourd'hui, la perte de 64 milliards de ressources pour l'Etat :
- 7 milliards par an à compter de 2023, soit 35 milliards sur le quinquennat
- 5 milliards par an à compter de 2024, soit 20 milliards sur le quinquennat
- 1.5 milliard par an à compter de 2025, soit 4.5 milliards sur le quinquennat
- 1.5 milliard par an à compter de 2025, soit 3 milliards sur le quinquennat
- 1.5 milliard par an à compter de 2026, soit 1.5 milliard sur le quinquennat
En outre, cela signifie, à partir de 2027, que l'Etat aura acté la diminution de ses recettes d'un montant de 16.5 milliards par an.
Le quinquennat précédent a déjà désarmé l'Etat d'environ 60 milliards d'euros de recettes par an (dont plus de la moitié ont constitué des cadeaux aux grandes entreprises), au point que les finances publiques seraient aujourd'hui "à l'euro près". Cela justifierait la nécessité de la réforme des retraites, alors pourtant qu'elle ne permettrait que 8 à 9 milliards d'économie sur le quinquennat selon Bruno Le Maire, à mettre en lumière avec les 64 milliards de désarmement acté par le présent article.
Cette stratégie politique a un nom, « starve the beast », « affamer la bête », elle a été pensée par les conseillers du néo-conservateur Ronald Reagan, en cinq actes :
- Désarmer la puissance publique, notamment en fragilisant sa situation financière
- Constater avec une surprise feinte qu'il n'y a plus d'argent
- Mettre en place des plans d'économies telle que la présente loi de programmation
- Constater avec une surprise tout aussi feinte que la qualité des services publics s'est dégradée
- Et justifier ainsi de s'attaquer à ces services publics.
Nous proposons pour notre part d'importer autre chose des Etats-Unis : le plan Biden contre l'évasion fiscale et le rachat d'actions !
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).