Amendement n° 64
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« dans un délai maximal de deux ans ».
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Assouplit les règles de retour à l'équilibre budgétaire pour éviter une rigueur excessive en cas de crise.
Intention : L'auteur cherche à protéger la capacité d'intervention de l'État en temps de crise en refusant l'automatisme des règles budgétaires, opposant ainsi une vision de gestion politique de l'économie à une vision de discipline comptable stricte.
L'amendement visait à introduire une clause de flexibilité dans les trajectoires de solde structurel. En s'opposant à une programmation rigide, l'auteur cherchait à préserver une marge de manœuvre politique et économique face aux chocs exogènes (crises sanitaires ou financières). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de sanctuariser la trajectoire budgétaire par des règles contraignantes, privilégiant la prévisibilité de la dette sur la souplesse de la gestion conjoncturelle.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de ne pas s'imposer une contrainte trop forte sur les mesures de retour à la trajectoire de solde structurel.
Si les crises, celle du Covid, mais aussi celle de 2008, ont montré une chose, c'est que vouloir aller trop vite peut parfois faire plus de mal que de bien. Il appartiendra au Gouvernement et au Parlement du moment d'apprécier les mesures et le tempo appropriés, le moment venu.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).