Amendement n° 63
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Substituer au taux :
« 10 % »,
le taux :
« 20 % ».
Ce que ça change · analyse IA
Double l'objectif de réduction du ratio de dépenses néfastes pour l'environnement (de 10% à 20%) pour accélérer la transition.
Intention : Accélérer la décarbonation du budget de l'État en imposant une réduction plus brutale des dépenses polluantes, au risque de fragiliser la prévisibilité budgétaire ou la stabilité des secteurs économiques traditionnels.
L'amendement cherche à transformer une mesure de correction progressive en un levier d'accélération radical de la transition écologique. En proposant de doubler l'effort de réduction du ratio de dépenses défavorables, l'auteur tente de déplacer le curseur de la simple programmation budgétaire vers une obligation de résultats climatiques plus contraignante. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une trajectoire de transition modérée et graduelle, refusant d'imposer une pression trop forte et immédiate sur la structure des dépenses publiques, malgré l'urgence climatique invoquée.
Exposé sommaire
L’article 14 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 propose de diminuer de 10% le ratio entre les dépenses considérées comme défavorables et favorables pour l’environnement. Cela va dans le bon sens, mais ce n’est pas suffisant pour mener la transition écologique et limiter nos impacts sur le dérèglement climatique.
Cet amendement vise donc à revoir à la hausse cet objectif, en doublant la réduction du ratio entre les deux types de dépenses, pour la passer de 10% à 20%. Les différents rapports du GIEC sont formels : il nous reste 3 ans pour agir et il est donc urgent d’augmenter considérablement nos efforts d’ici à 2027. Le budget de l’État est le principal levier d’action de la puissance publique et celui-ci devrait être au plus vite “vert”, c’est-à-dire composé à 100% de dépenses favorables ou neutres pour l’environnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).