Amendement n° 61
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces évaluations identifient également, en lien notamment avec le Conseil national d’évaluation des normes mentionné à l’article L. 1212‑1 du code général des collectivités territoriales, des mesures visant à simplifier les normes applicables aux administrations publiques locales. »
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Intègre la simplification des normes locales dans le champ des évaluations obligatoires pour réduire les coûts de gestion.
Intention : L'auteur cherche à imposer un mécanisme de réduction de la charge bureaucratique locale en utilisant l'évaluation comme outil de dérégulation, opposant ainsi la logique de l'efficacité budgétaire à celle du contrôle normatif.
L'amendement visait à étendre le périmètre de l'évaluation réglementaire aux spécificités des collectivités territoriales. En proposant d'inclure la simplification des normes locales dans le processus d'évaluation, l'auteur cherchait à transformer une obligation de contrôle en un levier de décharge administrative et financière. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une distinction entre l'évaluation de l'efficacité des politiques publiques (objet de l'article 21) et l'évaluation de la charge normative pesant sur les acteurs locaux, refusant ainsi d'élargir le champ de mission de l'évaluation à une mission de simplification administrative pure.
Exposé sommaire
Depuis de nombreuses années, les administrations publiques locales, dont notamment les collectivités territoriales et leurs établissements publics, doivent faire face à une multiplication des normes qui leur sont applicables. Outre des difficultés croissantes dans la compréhension et l'application même des textes, ce phénomène de multiplication a également des conséquences financières. Les administrations publiques locales doivent souvent multiplier des études, enquêtes et autres démarches qui ont un coût non négligeable pour leurs finances et qui retardent considérablement la réalisation des projets. Cela nuit donc directement à l’efficacité de l’action publique.
C'est pourquoi, cet amendement propose que les évaluations prévues à l'article 21 du présent projet de loi portent également sur la simplification des normes applicables aux administrations publiques locales. En lien notamment avec les travaux du CNEN, dont la mission est justement d'évaluer les normes applicables aux collectivités territoriales et leurs établissements publics, ces évaluations permettront de dégager des mesures de simplification, en amont de la préparation du projet de loi de finances, génératrices d'économies pertinentes pour l'action publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).