Amendement n° 58
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les collectivités territoriales et le département d’outre-mer mentionnés au I ainsi que pour les communes situées dans ces territoires ultramarins, la limite maximale prévue au premier alinéa du présent E est portée à 0,5 points. »
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est d’apporter de la souplesse dans les objectifs budgétaires fixés aux territoires ultramarins. Les pactes proposés par le Gouvernement ne prévoient pas de dispositions spécifiques pour les outre-mer, en dépit des fractures territoriales entre l’outre-mer et l’hexagone.
Les auteurs de cet amendement prennent acte de la modulation possible de l’objectif annuel de dépenses réelles de fonctionnement. Cependant, là encore, cette modulation de 0,15 points de l’objectif est modeste et s’applique uniformément. Il est donc proposé un aménagement supplémentaire pour permettre une modulation de 0,5 points pour les seus territoires ultramarins concernés par les nouveaux « pactes de confiance ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).