Amendement n° 57
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le mécanisme de plafonnement des dépenses de fonctionnement des collectivités, opposant rigueur budgétaire et autonomie locale.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'autonomie financière et la capacité d'action des collectivités face à une volonté de l'État de discipliner les budgets locaux par des mécanismes de sanction automatique.
L'amendement vise à supprimer un dispositif de contrôle de l'évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales (limité à 0,5 % sous l'inflation). L'auteur dénonce un retour à une forme de 'Contrats de Cahors' plus sévère, car il abaisse le seuil d'application (40M€ au lieu de 60M€), impose des sanctions collectives par catégorie de collectivités plutôt qu'individuelles, et supprime toute incitation à la bonne gestion. Le débat révèle une lutte de pouvoir entre l'État, qui cherche à verrouiller les finances publiques par une contrainte descendante, et les élus locaux, qui revendiquent la liberté de répondre aux besoins de services publics sans subir une austérité imposée.
Exposé sommaire
Par cet amendement de suppression nous manifestons notre ferme opposition au nouveau mécanisme de limitation des dépenses de fonctionnement des collectivités.
Cet article détaille les modalités de limitation de l’évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités à 0,5 % en dessous de l’inflation. C’est donc une contrainte de réduction des budgets de fonctionnement chaque année.
Sur plusieurs points, ce dispositif est pire pour les collectivités que l’ancien dit des Contrats de Cahors :
- Un plus grand nombre de collectivités sont concernées puisque ce sont les régions, les départements, et les communes et intercommunalités dont les budgets sont supérieurs à 40 millions d’euros (et non plus 60 millions). 500 collectivités seraient concernées, contre 321 auparavant.
- Si l’objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement est évalué non plus individuellement mais pour chaque catégorie de collectivités, la sanction individuelle en cas de dépassement par la catégorie est plus sévère qu’auparavant. Les collectivité « mauvaises élèves » seraient exclues du bénéfice de dotations qui leur sont pourtant dues, puis elles seraient contraintes par le préfet à se soumette à une trajectoire de retour à l’objectif, si la collectivité reste en dehors des clous austéritaires elle sera de nouveau punie par un reprise financière.
- Contrairement à l’ancien dispositif, il y a un bâton mais aucune carotte, aucune « récompense » pour les bons élèves du Gouvernement.
Nous nous opposons fermement à ce dispositif austéritaire imposé de nouveau aux collectivités. Les élus locaux font face à des besoins essentiels qui impliquent des dépenses de fonctionnement. La crise du covid-19 en a été l’exemple et a même contraint le Gouvernement a suspendre l’application des Contrats de Cahors. Appliquer un objectif de réduction des dépenses de fonctionnement des collectivités pour réduire un déficit qui n’est pas le leur (rappelons que leurs budgets doivent être votés à l’équilibre) et sans prendre en compte chaque réalité locale quant aux besoins en termes de fonctionnement des services publics, de personnels, n’a pas de sens.
La mise à l’écart des représentants des collectivités dans l’imposition de ce dispositif est inacceptable : le présent projet de loi de programmation des finances publiques n’a pas été soumis pour avis au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) alors qu’il s’agit d’une obligation légale (article 1212‑2 du CGCT). Le Gouvernement se permet ainsi d’enfreindre la loi pour imposer des mesures désapprouvées par les élus locaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).