Amendement n° 56
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Refus de l'encadrement des dépenses de santé (ONDAM) pour éviter une baisse de l'offre de soins face au vieillissement.
Intention : Contrer la logique d'austérité budgétaire en tentant de sanctuariser les moyens de la Sécurité sociale pour protéger l'accès aux soins.
L'amendement s'oppose frontalement à la logique de maîtrise budgétaire de l'ONDAM (Objectif National de Dépenses d'Assurance Maladie). En opposant la trajectoire de baisse prévue par le gouvernement (autour de 2,3 %) à la croissance nécessaire selon la Commission des comptes de la Sécurité sociale (+4 %), l'auteur cherche à transformer la loi d'un outil de régulation comptable en un outil de garantie de moyens. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de maintenir la priorité sur la maîtrise des dépenses publiques, même au risque d'un décalage avec les besoins de santé publique exprimés par les experts.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous refusons d’approuver l’encadrem de l’évolution des dépenses de la Sécurité sociale et l’évolution de l’ONDAM prévu dans le présent article.
L’évolution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie est, hors COVID, en très nette baisse, puisqu’elle passe de 6,6 à 3,8 %, soit une baisse de 42 %. Pire encore, elle doit poursuivre sa baisse à 2,4 % en 2023, puis 2,3 % au-delà. La Commission des comptes de la Sécurité sociale estime que pour répondre à la stricte évolution naturelle, notamment due au vieillissement, l’ONDAM devrait évoluer de +4 %.
C’est donc une dégradation de l’offre de soins qu’on nous annonce. Il s’agit ici du retour au vieux monde de la marchandisation de la santé et de l’austérité. Après les scandales des ehpads on veut nous faire faire des économies sur la qualité de vie de la population vieillissante.
En cette période d’inflation, le rôle de la sécurité sociale est plus essentiel que jamais : il est du devoir de l’État de protéger les individus des conséquences des aléas économiques et non faire des économies sur la qualité de vie des travailleurs.
»
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).