Amendement n° 55
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation pour les collectivités de limiter leurs dépenses de fonctionnement sous l'inflation, opposant autonomie locale et rigueur budgétaire nationale.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'autonomie financière et la capacité d'investissement des collectivités face à une volonté étatique de discipline budgétaire imposée par le haut. La tension réside dans l'arbitrage entre la nécessité de maîtriser la dépense publique globale (argument de l'État) et le risque de dégradation des services publics locaux et de l'investissement (argument de l'auteur).
L'amendement vise à neutraliser le mécanisme de contrôle des dépenses locales en s'opposant au retour de dispositifs de type « Contrats de Cahors ». Le débat révèle une tension fondamentale entre la volonté de l'État de discipliner les finances publiques par une contrainte de croissance des dépenses inférieure à l'inflation, et la défense de la libre administration des collectivités territoriales. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est d'imposer une trajectoire d'austérité aux échelons locaux pour garantir l'objectif global de réduction du déficit public.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons supprimer la nouvelle participation des collectivités territoriales à l’objectif de réduction du déficit public, soit le renouveau des « « Contrats de Cahors » » limitant leurs dépenses de fonctionnement, qui bafoue une nouvelle fois le principe constitutionnel de libre administration des collectivités.
« Pacte de confiance » pour le Gouvernement, « Pacte de méfiance » pour les associations d’élus locaux, il ne devait surtout plus y avoir de nouveau une contractualisation des dépenses de fonctionnement de ce type selon les dires du ministre Béchu cet été (« Il va de soi que l’idée de penser que l’on va faire dans ce quiquennat la même chose que ce que l’on a fait dans le précédent, avec un contrat de Cahors, des objectifs, etc, n’existe pas. »).
Pourtant, cet article 16 prévoit de nouveau que les collectivités contribuent à l’effort de réduction du déficit en fixant des objectifs de limitation des dépenses de fonctionnement sur la période 2023/2027 en dessous de 0,5 % du niveau d’inflation. Il s’agit donc bien d’imposer aux collectivités de réduire leurs dépenses de fonctionnement puisqu’elles devront évoluer moins vite que l’augmentation des prix à la consommation. Pour des services équivalents dont le coût suivra l’inflation, une collectivité devra donc dépenser moins.
L’effort demandé en 2026 et 2027, d’évolution limitée à 1,3 %, dépasse les exigences des anciens Contrats de Cahors qui prévoyaient une évolution possible jusqu’à 1,65 d’augmentation. Nous reviendrons dans un autre amendement sur l’article 23 qui détaille les modalités de nouveau dispositif austéritaire.
Nous nous opposons fermement à cette limitation des dépenses de fonctionnement des collectivités, qui leur coûterait 17 milliards d’euros sur la période 2023/2027. Ces objectifs vont en contradiction avec d’une part le contexte inflationnel avec des coûts de fonctionnement qui explosent pour les collectivité, et d’autres part avec les besoins de développement des services publics auprès des citoyens et citoyennes. Ce dispositif désincitera légalement les collectivités à maintenir leur niveau d’investissement public puisque les dépenses d’investissement impliquent en général des dépenses de fonctionnement connexes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).