Amendement n° 54
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'objectif de stabilité des effectifs pour permettre le recrutement face à la dégradation des services publics.
Intention : Contester le pilotage par les effectifs pour forcer une politique de recrutement massive et répondre aux besoins croissants de l'État.
L'amendement cherche à briser le verrou budgétaire imposé par l'objectif de « stabilité des schémas d'emploi ». En s'opposant à ce plafonnement, l'auteur dénonce une contradiction entre les promesses de création d'emplois et la réalité comptable qui fige les effectifs. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur n'est pas seulement de gérer les services publics, mais de les soumettre à une trajectoire de maîtrise stricte des dépenses de personnel, faisant de la stabilité des effectifs un principe directeur supérieur aux besoins de croissance des services.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à contester l’objectif absurde de « « stabilité des schémas d’emploi » » de 2022 à 2027 prévu à cet article. En d’autres termes, pas un fonctionnaire de plus d’ici 2027, alors que les services publics sont déjà dans un état de détresse absoluen en particuliers dans les territoires ruraux et les quartiers populaires. Fermeture de services d’urgence, salles de classes surchargées, accès aux droits toujours plus restreint...
Alors que les besoins vont continuer de s’accroître pour faire face aux défis de la planification écologique, de la rénovation énergétique des bâtiments, de la remise à niveau de notre système de santé, de la nécessité de recoudre le tissu social, le Gouvernement fixe comme seul horizon l’agonie des services publics. Le tout avec une malhonnêteté crasse, puisqu’il annonce 11 000 créations d’emplois en 2023 : on peine à imaginer comment il compte s’y prendre pour concilier cette annonce, et la stabilité des effectifs entre 2022 et 2027.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).