Amendement n° 52
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'article imposant une croissance limitée des dépenses à 0,6 %, dénonçant une austérité déguisée.
Intention : Contrer la trajectoire de réduction des services publics en imposant une croissance des dépenses calquée sur les besoins démographiques et non sur des objectifs comptables.
L'amendement conteste la définition même de la maîtrise budgétaire utilisée par le Gouvernement. En proposant de supprimer l'article 2, l'auteur cherche à invalider le plafond de croissance des dépenses (0,6 %) en démontrant que ce chiffre est inférieur à la croissance tendancielle nécessaire (estimée à 1,35 %) pour répondre aux besoins structurels (démographie, santé). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de sanctuariser une trajectoire de réduction réelle de la part des dépenses publiques par rapport aux besoins de la société, privilégiant la discipline budgétaire sur l'ajustement aux besoins de croissance organique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 2 qui prévoit d’imposer une austérité sans précédent.
Pour les années à venir, le Gouvernement prévoit de contenir la croissance des dépenses (hors inflation) à 0,6 % par an. Il prétendra que ce n’est pas de l’austérité puisqu’une hausse des dépenses, même faible, reste une hausse des dépenses. Mais l’austérité ne se définit pas par une baisse de la dépense par rapport à son niveau passé. Elle se définit par sa baisse par rapport au niveau de croissance tendancielle des dépenses publiques. Comme le rappelle François Ecalle (fipeco) « Les « économies » prévues ou réalisées sur les dépenses publiques sont égales à la différence entre le montant des dépenses qui résulte de leur « croissance tendancielle » et le montant prévu ou constaté. La croissance tendancielle des dépenses publiques est une croissance « à politique constante », en fonction de facteurs comme la démographie.
Prenons un exemple concret : de 2013 à 2019, le nombre de lits en réanimation n’a progressé que de 0,17 % par an soit 10 fois moins que les effectifs de personnes âgées qui représentent 2/3 des malades en réanimation. La croissance des dépenses sur ce poste est donc beaucoup trop faible. À politique constante, le nombre de lits de réanimation aurait augmenté aussi vite que le nombre de patient. En dessous, c’est de l’austérité. La même logique peut s’appliquer à l’ensemble de la dépense publique.
La croissance tendancielle des dépenses est estimée à environ 1,35 %, hors inflation. Une croissance réelle (hors inflation) des dépenses, inférieure à ce niveau, correspond donc à de l’austérité. Chaque année, l’austérité ne fera que freiner un peu plus la croissance, amenant le Gouvernement à ajuster la norme à la baisse pour respecter ses « objectifs », et ainsi de suite : une spirale récessionniste désastreuse. Cela a déjà commencé : Avant l’été, il prévoyait de contenir la croissance des dépenses publiques à 0,6 %. En 2021, il prévoyait de la contenir à 0,7 %. Si la compression des dépenses publiques est la variable d’ajustement choisie par le Gouvernement pour compenser une croissance toujours plus en berne, la casse sociale qui s’annonce est inimaginable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).