Amendement n° 51
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
À l’alinéa 21, substituer au nombre :
« 0,15 »
le nombre :
« 0,5 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que l’objectif annuel d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement correspondant à « l’accord de retour à la trajectoire » tienne bel et bien compte des réalités territoriales disparates.
A cet égard, l’expérience des contrats de Cahors a démontré que la mise en œuvre de curseurs trois fois limités à 0,15 était notamment préjudiciable aux collectivités en forte croissance démographique.
Figurant parmi les rares villes ayant été concernées par une reprise, l’exemple de Cergy (95) est instructif. Du fait de son dynamisme démographique, la croissance maximale des dépenses de fonctionnement de Cergy avait été majorée de 0,15, ce qui représentait une possibilité de dépenses supplémentaires de 105 k€ alors que l’accueil de populations nouvelles entraînait un surcroit de charges de fonctionnement supplémentaire évalué à 822 k€ !
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).