Amendement n° 46
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« appelé pacte de défiance ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à octroyer le nom de « pacte de défiance » au dispositif de suivi national proposé par le Gouvernement.
L’Exécutif indique dans ses éléments de langage vouloir proposer des « pactes de confiance » à l’ensemble des collectivités territoriales. Cependant, force est de constater à la lecture de cet article 23 que le dispositif proposé traduit plus un sentiment de défiance et de méfiance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).